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Dernière mise à jour: 07 février 2024

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Section 2

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Section 3

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SECTION 6

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Section 7

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Section 8

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Section 9

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Section 10

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Section 11

XNUMX. ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

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Section 14

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Section 15

XNUMX. DISSOCIABILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Section 16

RÉSILIATION

Les obligations et les responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent contrat à toutes fins utiles.

Section 17

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Ces conditions et toutes politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous.

Section 18

XNUMX. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des services seront régis et interprétés conformément aux lois du Canada.

Section 19

XNUMX. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

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Section 20

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Section 21

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